People need a rent subsidy to get through COVID-19: Horwath

NDP Leader lays out plan for 80% rent support, eviction ban, six-month rent freeze

(La version française suit)

QUEEN’S PARK — Official Opposition Leader Andrea Horwath believes people need an 80 per cent rent subsidy to get through the COVID-19 pandemic, and make it to the other side of the crisis without the crushing debt of months of unpaid rent behind them.

“For many people in our province, the rent is due this week and they have no way to pay it,” said Horwath. “This public health crisis is also an economic crisis, and renters who usually don’t have much wiggle room at the end of the month are vulnerable. The province needs to have the backs of folks who have lost their jobs or lost income as a result of the pandemic.”

For households experiencing unemployment or lost income as a result of COVID-19, the NDP is proposing the government subsidize 80 per cent of the household’s monthly rent, up to $2,500 per home, per month, for up to four months. The funds should go directly to renters, and arrive as quickly as possible, said Horwath. The same payments should be accessible to help small and medium-sized businesses with their leases.

The NDP also believes renters need more protection from evictions. Horwath said there should be a legal ban on evictions, lockouts and disconnections — including business tenants — for four months, and a legal ban on threatening to evict or disconnect a tenant’s utilities.

Horwath also said rent prices should stay put for six months, with a provincial freeze, along with a federal ban on mortgage foreclosures, so people have protection as they’re getting back on their feet after the pandemic has passed.

“Deferring rent for months could put tenants, and some landlords, into crisis,” said Horwath. “But together, we can get through this if the province steps up to do its part. It’s time to give people the help they need so that we can guarantee no one in Ontario will lose their home as a result of this pandemic.”

Background

Ban on evictions or disconnections

The NDP is calling for a legislated provincial moratorium on evictions, lockouts or disconnections of tenants for the next four months, backed by law.

The legislation should include commercial leases for small and medium-sized businesses.

The NDP is calling for the legislation to make it illegal for any landlord to attempt or to threaten tenants with eviction or utility shut-off.

This would be achieved through legislation or amendments to the Residential Tenancies and Commercial Tenancies Acts. Penalties under the Act are currently punished by a fine of $25,000.

The NDP is also calling for a federal moratorium on mortgage foreclosures.

80 per cent rent subsidy

The NDP is calling for a provincially-funded rent subsidy of 80 per cent of a household’s rent, up to $2,500 a month, for each of the next four months, for anyone qualifying for the federal emergency benefit. The money would be paid to the tenant.

The same should be payable to small and medium-sized businesses to defray lease costs.

Six-month freeze on rent increases

The NDP is calling for a six-month freeze on rental rates until, at least, September 2020.

This could be achieved by a regulatory change.

Cost of proposal

The cost to the province is estimated to be between $2.4 billion and $3 billion.

Les gens ont besoin d’une subvention au loyer pour traverser la pandémie,

signale Andrea Horwath

La chef du NPD présente un plan comprenant une subvention au loyer à hauteur de 80 %,

un moratoire sur les évictions, et un gel des loyers pour une durée de six mois

QUEEN’S PARK — La chef de l’Opposition officielle, Andrea Horwath, estime que les gens ont besoin d’une subvention au loyer de 80 % pour traverser la pandémie de COVID-19, et pour ne pas crouler, après la crise, sous les dettes que représenteraient des mois entiers de loyers impayés.

« Pour bien des gens de notre province, le loyer doit être acquitté cette semaine, et ils n’ont pas les moyens de le payer », a dit Mme Horwath. « Cette crise de la santé publique est aussi une crise économique, et les locataires qui n’ont généralement pas beaucoup de marge de manœuvre à la fin du mois sont particulièrement vulnérables. La province se doit d’appuyer les gens ayant perdu leur emploi, ou dont le revenu a chuté à cause de la pandémie. »

Pour les ménages aux prises avec le chômage ou avec une chute des revenus à cause du coronavirus, le NPD propose que le gouvernement subventionne à hauteur de 80 % le loyer mensuel de chaque ménage, jusqu’à 2500 $ par ménage, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre mois. Les fonds devraient parvenir directement aux locataires – et ce, dès que possible –, a précisé Mme Horwath. Les mêmes paiements devraient être accessibles pour aider les petites et moyennes entreprises à payer leur loyer.

Le NPD estime aussi que les locataires ont besoin de plus de protection face aux menaces d’éviction. Mme Horwath a dit qu’un moratoire pouvant aller jusqu’à quatre mois devrait être imposé aux évictions, aux blocages et aux interruptions de service – y compris pour les entreprises locataires. De plus, le NPD estime que la loi devrait interdire les menaces d’éviction ou d’interruption de service à l’adresse des locataires.

Mme Horwath a également précisé que les prix des loyers ne devraient pas subir d’augmentation pendant six mois – voire qu’ils devraient être soumis à un gel provincial –, et que les saisies hypothécaires devraient faire l’objet d’un moratoire fédéral : ces mesures permettraient de protéger les gens pendant qu’ils essayent de se remettre sur pied après la fin de la pandémie.

« Différer le loyer pendant plusieurs mois risquerait de jeter les locataires, et certains propriétaires, dans une crise », a reconnu Mme Horwath. « Mais ensemble, nous pouvons surmonter cette épreuve – si la province fait son devoir et sa juste part. Il est temps de fournir aux gens l’aide dont ils ont besoin pour garantir que personne en Ontario ne perdra son logement à cause de cette pandémie. »

Fiche informative

Moratoire sur les évictions et sur les interruptions de service

Le NPD exige que la province impose, à l’échelle de l’Ontario, un moratoire ayant force de loi sur les évictions, sur les blocages et sur les interruptions de service pour les quatre prochains mois.

Cette mesure législative devrait inclure les locations commerciales contractées par les petites et moyennes entreprises.

Le NPD exige que cette mesure législative stipule qu’il est illégal, pour tout propriétaire, de menacer ses locataires d’éviction ou d’interruption des services, ou de prendre quelque mesure que ce soit allant dans le sens de l’éviction ou de l’interruption des services.

Cette interdiction serait mise en place à travers des mesures législatives ou à travers des amendements apportés aux lois sur la location à usage d’habitation et sur la location commerciale. Les infractions ciblées par ces lois sont actuellement passibles d’une amende de 25 000 $.

Le NPD exige aussi la mise en place d’un moratoire fédéral sur les saisies hypothécaires.

Une subvention au loyer à hauteur de 80 %

Le NPD exige la mise en place, pour les ménages, d’une subvention au loyer à hauteur de 80 %, financée par la province – subvention d’un montant mensuel pouvant aller jusqu’à 2 500 $, payable pour chacun des quatre mois suivants, pour toute personne admise à l’allocation fédérale d’urgence. Cet argent serait payé directement aux locataires.

Une même mesure devrait s’appliquer aux petites et moyennes entreprises, afin de couvrir une importante partie de leur loyer.

Un gel de six mois sur les augmentations de loyer

Le NPD exige l’imposition d’un gel de six mois au taux des loyers, au moins jusqu’au mois de septembre 2020.

Cela pourrait être accompli au moyen d’une modification des règlements.

Coût de la proposition

Il est estimé qu’en mettant en œuvre ces mesures la province encourrait des coûts estimé entre 2,4 et 3 milliards de dollars.